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IMMOCUB
1er courtier en immobilier neuf sur Bordeaux Métropole, le Bassin d'Arcachon, le Pays basque et la Côte Landaise
A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Durée | Taux de Réduction d’impôt Pinel |
---|---|
Loi Pinel sur 6 ans | 12 % |
Loi Pinel sur 9 ans | 18 % |
Loi Pinel sur 12 ans | 21 % |
La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
La durée de location doit être de 6 années minimum.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Les logements éligibles
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Types d’investissement éligibles à la LOI PINEL :
Les zones
Les villes de France sont classées par zones :
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