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IMMOCUB
1er courtier en immobilier neuf sur Bordeaux Métropole, le Bassin d'Arcachon, le Pays basque et la Côte Landaise
Conditions :
Les quartiers concernés doivent faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Plafonnement des prix de vente ou de construction :
Plafonds fixés en application de l’article R.331-76-5-4 du code la construction et de l’habitation.
La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA
Condition de ressources :
Les ressources des personnes physiques ne doivent pas dépasser de plus de 30 % le plafond prévu à l’article L.441-1du CCH et applicable aux ménages candidats à un logement financé par un prêt locatif à usage social. Les conditions de ressources sont appréciées à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Revenus de l’année N-2 à retenir.
Condition de destination de l’immeuble :
L’acquéreur doit attester dans l’acte de vente, en cas de mutation, ou lors de la souscription du dépôt de la déclaration d’achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.
Par usage de résidence principale, il convient d’entendre un logement occupé au moins 8 mois par an.
Des plafonds de ressources sont pris en compte.
Téléchargez notre guide complet sur la TVA réduite (pdf)
Instruction fiscale n° 3 C-2-12 du 27 mars 2012 (pdf)
Instruction fiscale n° 8 A-1-10 du 9 février 2010 (pdf)
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